DAP kinésithérapeute : quand et comment faire la demande d'accord préalable

Thomas, kine liberal. Son patient M. Dupont, 54 ans, opere du ligament croise anterieur il y a 6 semaines. Ordonnance du chirurgien : 30 seances de reeducation. A la seance 25, Thomas realise que les progres sont bons mais que le patient n'a pas encore retrouve sa mobilite complete. Il va falloir prolonger. C'est maintenant qu'il faut anticiper la DAP — pas a la seance 30.

Qu'est-ce que la DAP ?

La Demande d'Accord Prealable (DAP) est un formulaire que le kinesitherapeute envoie a la CPAM du patient pour demander l'autorisation de poursuivre les seances au-dela du nombre initialement prescrit. Sans DAP, les seances supplementaires ne sont pas remboursees par l'Assurance Maladie — et la CPAM peut meme exiger le remboursement des sommes versees.

Quand envoyer la DAP

La regle d'or : envoyez la DAP AVANT de depasser le nombre de seances prescrit, pas apres. Concretement, vous devez l'envoyer quand vous estimez que le patient aura besoin de seances supplementaires — idealement 5 a 10 seances avant la fin de la prescription.

Dans le cas de Thomas, sur une prescription de 30 seances, il envoie la DAP a la seance 20-25. Il joint un bilan intermediaire qui justifie la poursuite du traitement.

Le contenu de la DAP (formulaire S3116)

La DAP se fait sur le formulaire Cerfa S3116 (ou son equivalent numerique via amelipro). Le document doit contenir :

• Identification du patient: nom, prenom, numero de securite sociale, regime d'affiliation
• Identification du kine : nom, prenom, numero RPPS, numero AM
• Diagnostic et pathologie : ce que vous traitez, en termes clairs et precis
• Nombre de seances deja realisees : le total des seances effectuees depuis la prescription initiale
• Nombre de seances supplementaires demandees : combien vous estimez necessaire pour atteindre les objectifs
• Bilan intermediaire : etat actuel du patient, progres realises, objectifs restants, justification clinique de la prolongation
• Ordonnance initiale (copie jointe)

Que faire en cas de refus ?

Si la CPAM refuse la prolongation, vous recevez un courrier motive. Plusieurs options :

• Contester : vous pouvez formuler un recours amiable dans les 2 mois suivant la notification. Joignez des elements cliniques supplementaires (bilan detaille, avis du medecin prescripteur).
• Nouvelle prescription: si le medecin traitant ou le specialiste renouvelle l'ordonnance avec un nouveau diagnostic ou une evolution de la pathologie, une nouvelle serie de seances peut demarrer sans DAP.
• Informer le patient: s'il souhaite poursuivre malgre le refus, les seances restent possibles mais ne seront pas prises en charge par l'Assurance Maladie. Le patient paie integralement.

Cas pratique : patient ALD vs non-ALD

La DAP fonctionne de la meme maniere que le patient soit en ALD (Affection Longue Duree) ou non. En revanche, pour un patient ALD, les seances en rapport avec l'affection exonerante sont prises en charge a 100% par l'Assurance Maladie. Le nombre de seances avant DAP suit les memes referentiels.

Point de vigilance : un patient ALD pour un diabete qui consulte pour une entorse de cheville n'est PAS en ALD pour cette entorse. La prise en charge a 100% ne s'applique que si la pathologie traitee figure dans le protocole ALD.

FAQ — Questions frequentes sur la DAP kine

Peut-on envoyer la DAP par voie electronique ?

Oui. Depuis amelipro, vous pouvez transmettre la DAP en ligne. C'est meme recommande : l'accuse de reception est automatique, ce qui facilite le suivi du delai de 15 jours. En envoi papier, utilisez le recommande avec accuse de reception pour avoir une preuve de date.

Faut-il une nouvelle ordonnance pour la DAP ?

Non obligatoirement, mais c'est fortement recommande. La DAP s'appuie sur votre bilan intermediaire et justifie la poursuite sur des criteres cliniques. Joindre une nouvelle ordonnance du medecin prescripteur renforce votre dossier et reduit le risque de refus.